1.1. Mentions légales 

 

Responsable : Passion Pétanque Française – Association de la Loi de 1901,

Activité : commercialisation de produits liés à l’univers de la pétanque

N° d’enregistrement Préfecture : W831003706

Siège Social : 1319 boulevard Jean Moulin – ZA les Genêts lot 43/44 – 83700 Saint Raphael

Siren : 793 507864 00015

Directeurs de la publication :  Jean CASALE et Pascal MARI
Directeur de la rédaction: Fabien SGARRA
Gestionnaires du site: Sophie CANOVAS et Jérémy GILBERT

Hébergeur du Site Web : Dedibox par online.net

Email de contactppfcomm@gmail.com

Concepteur de la boutique: @PPF/2018

 

Date de mise en ligne des CGV : 19/02/2018

Date de la dernière mise à jour : 19/02/2018

 

1.2. Objet et champ d’application

 

Le site PPF (passion pétanque française) via le lien à l’adresse www.boutique.petanquefrancaise.com est notamment  un site proposant en ligne de produits dérivés de la pétanque à destination de tous consommateurs. Sont notamment proposés à la vente des vêtements, des accessoires et des boules de pétanque conformes à la réglementation française et aux normes applicables en France. Le catalogue des produits est consultable en permanence à l’adresse :  www.boutique.petanquefrancaise.com

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’intégralité des relations contractuelles entre le site et le client. Elles ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français et Département et région d'outre-mer.

 

La vente des produits dérivés de la pétanque n’est pas soumise à TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impots.

 

LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RESERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT.

 

A cet égard, les présentes conditions générales de vente lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.

 

Si le client n’approuve pas pleinement les conditions générales de vente, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le site. Le client peut conserver une copie en imprimant les présentes conditions générales de vente, lesquelles lui seront également envoyées sur support durable, par e-mail et/ou courriel, et disponibles en permanence à l’adresse : http://boutique.petanquefrancaise.com/content/3-conditions-utilisation

 

Le client déclare être informé et consent expressément à la collecte des données à caractère personnelles réalisée au cours de l’achat des produits sur le site, de l’inscription sur le site, de la participation à un jeu-concours, à des enquêtes ou toutes autres prises de contact du client.

 

1.3. Loi applicable

 

Le service de vente en ligne proposé par le site www.boutique.petanquefrancaise.com est exclusivement destiné aux consommateurs personnes physiques résidents en France, capables, majeurs et ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs telles que définies aux articles 425 et suivants du Code Civil. 

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation.

 

1.4. Informations précontractuelles

 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et des informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit vendu et du prix.

 

1.5. Modalités de commande et prix

 

Afin d’utiliser le service de vente en ligne, le client pourra soit passer sa commande en tant qu’invité en remplissant les informations nécessaires, soit créer un compte par le biais d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un mot de passe personnel dont il assurera seul la gestion. 

 

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne. La validation de la commande vaut acceptation par le client des prix et description des produits. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement du prix, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

 

Les commandes feront l’objet d’une confirmation se présentant sous la forme d’un récapitulatif. Pour confirmer définitivement la commande, le client doit valider et payer le prix. Le paiement du prix s’effectue exclusivement sur la plateforme de paiement sécurisée du site.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VENTE NE SERA CONSIDEREE COMME DEFINITIVE QU’APRES VALIDATION DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, ENTRAINANT DE CE FAIT LA FORMATION DU CONTRAT.

 

Par les présentes conditions générales de vente, le client garanti qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser personnellement les modes de paiement (Visa, MasterCard, American Express) et reconnaît que la communication des informations relatives à ce ou ces modes de paiement vaut autorisation de débit du prix de la commande.

 

EN CAS DE REJET MEME PARTIEL DU PAIEMENT, LA COMMANDE SERA ANNULEE IMMEDIATEMENT ET LE CLIENT NE SAURAIT REVENDIQUER QUELQUE DROIT QUE CE SOIT. L’APPROVISIONNEMENT DE SON COMPTE RELEVE DE SA SEULE RESPONSABILITE.

 

1.6. Disponibilité

 

Les produits proposés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le site s’engage à en informer le client au plus tôt. Dans cette hypothèse, le client aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

1.7. Livraison

 

Le site garanti la livraison des produits uniquement en France Métropolitaine et département et région d'outre-mer par Chronopost, dans un délai de 10 jours à compter de la date du complet paiement du prix. Les frais de livraison seront indiqués au moment de l’achat en fonction du volume de la commande.

 

1.8. Transfert de propriété et des risques

 

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration se rapportant au produit vendu ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, peu importe la date de livraison.

 

1.9. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le site PPF est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-        Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bienToutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

-        Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

Il est également rappelé que :

-        La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-        Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

LES PRODUITS ENDOMMAGES OU PRESENTANT DES TRACES D’UTILISATION DU FAIT DU CLIENT NE SERONT NI REMBOURSABLES NI ECHANGEABLES. 

 

Toute demande de remboursement ou d’échange devra être adressée, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit, à l’adresse suivante : PPF - 1319 boulevard Jean Moulin – ZA les Genêts lot 43/44 – 83700 Saint Raphael.

 

 

1.9. Droit de rétractation

 

Le client en sa qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. Le client peut exercer son droit de rétractation :

par courriel  à  ppfcomm@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : PPF - 1319 boulevard Jean Moulin – ZA les Genêts lot 43/44 – 83700 Saint Raphael

La demande sera confirmée par l’envoi d’un courriel indiquant les modalités à suivre pour le renvoi des produits concernés, lesquels devront être renvoyés, aux frais du Client, avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la notification de la demande. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, le ou les produits concernés par la rétractation seront remboursés y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires) au plus tard quatorze jours à compter de la réception du ou des produits retournés. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

 

Le droit de rétractation ne saurait s’appliquer sur des produits qui ont été utilisés ou endommagés par le fait du client. L’étiquette présente sur le produit ne devra pas avoir été arrachée, ni retirée. En tout état de cause, chaque produit devra être renvoyé dans le même état (neuf) que celui dans lequel il aura été expédié.

 

 En cas de retours abusifs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

 

1.10.        Réclamations

 

Toute réclamation concernant une commande passée sur le Site doit être adressée dans un délai de 15 jours à compter de la réception du produit soit :

-        par LRAR à l’adresse suivante : PPF - 1319 boulevard Jean Moulin – ZA les Genêts lot 43/44 – 83700 Saint Raphael

-        par courriel : ppfcomm@gmail.com

 

Passé ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en compte par le Site.

 

1.11.        Responsabilité

 

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, le Site ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations dû à un cas de force majeure.

 

1.12.        Propriété intellectuelle

 

La société PASSION PETANQUE FRANCAISE est titulaire et propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés à l’ensemble du Site ainsi qu’à chacun de ses éléments (y compris les documents techniques, catalogue, dessins, photographies, textes, logos, etc).

 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu du Site est strictement interdite, et est constitutive d’un délit de contrefaçon puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende, conformément aux dispositions de l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

1.13.        Convention de preuve

 

Les informations délivrées par le Site ainsi que toute communication par courriel électronique délivrée par le Site au client font foi entre les parties. Lesdites parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

 

Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. PASSION PETANQUE FRANCAISE et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de l’utilisation du Site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par le Site, tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, e-mails, constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et modalités de paiement authentifiées.

 

Les parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et données est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

1.14.        Données personnelles

 

Conformément à la loi du 6 Juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par le site sont nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par le Site et/ou ses partenaires commerciaux, dans le cadre de statistiques, de communications commerciales (email, newsletters, concours) et de toute action permettant d’assurer la bonne administration du Site.

 

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant selon les modalités suivantes :

 

-        Par courrier à l’adresse suivante PPF - 1319 boulevard Jean Moulin – ZA les Genêts lot 43/44 – 83700 Saint Raphael

 

-        Par mail à l’adresse suivante  ppfcomm@gmail.com

 

1.15.        Intégralité

 

Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou non susceptible d’application, les autres dispositions demeureront en vigueur.

 

1.16.        Droit – Litige – Responsabilité

 

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de vente sera soumis, même en cas de pluralité de défendeurs, au Tribunal du lieu du siège social de PASSION PETANQUE FRANCAISE sans que cela puisse porter atteinte aux droits de PASSION PETANQUE FRANCAISE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est gratuite et accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 Aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à PASSION PETANQUE FRANCAISE, le client pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.